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Les présentes Conditions Générales de Services régissent les rapports entre MyPassPro, société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 821 012 382 et dont le siège social est situé au 29 rue du pilier 93300 Aubervilliers (ci-après, « MyPassPro ») et le client, tel que défini à l’article 1 ci-après (ci-après, « le Client »).
Ci-après, « la Partie » ou « les Parties ».
Les Parties conviennent et acceptent que les termes suivants utilisés avec une majuscule, au singulier et/ou au pluriel, auront, dans le cadre des présentes Conditions Générales de Services, la signification définie ci-après :
Abonnement : désigne l’offre souscrite par le Client lui conférant un droit d’accès à, et d’utilisation de, tout ou partie des Services, en fonction des options choisies par le Client, pour un nombre donné d’Utilisateur(s). Les différentes offres d’Abonnement sont détaillées sur notre site, à l’adresse : www.arturin.com.
Bon de commande : désigne le document contractuel signé par le Client pour la souscription de l’Abonnement, comportant notamment son prix, sa durée et sa date d’Embarquement ou de première mise en œuvre du/des Service(s) souscrit(s).
Client : désigne le signataire du Bon de commande.
Compte Client : désigne l’espace virtuel de Plateforme accessible au Client via ses Identifiants et réservé à son usage dans le cadre de son Abonnement. Le Compte Client permet au Client notamment de visualiser sur la Plateforme les actions réalisées pour son compte par MyPassPro, de les planifier, et d’accéder aux résultats de ces actions.
Conditions Générales de Services : désigne le présent document, constituant, avec le ou les Bon(s) de commande, le Contrat régissant les relations contractuelles entre MyPassPro et le Client dans le cadre de la fourniture des Services. La dernière version à jour des Conditions Générales de Services est disponible à cette adresse : https://www.arturin.com/cgs/.
Contrat : désigne l’ensemble constitué par les présentes Conditions Générales de Services et le ou les Bon(s) de commande.
Données Personnelles : désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique.
Embarquement : désigne la connexion, établie par MyPassPro, entre le Compte Client sur la Plateforme et celui ou ceux du Client sur les réseaux sociaux.
Identifiants : désigne l’ensemble constitué d’un login et d’un mot de passe permettant au Client d’accéder à son Compte Client sur la Plateforme.
Informations : désigne les données (notamment les Données Personnelles), informations et contenus fournis par le Client à MyPassPro en vue de la fourniture des Services.
Maintenance : désigne un ensemble d’actions tendant à prévenir ou à corriger les dysfonctionnements de la Plateforme, à l’enrichir, à l’améliorer, à la mettre à jour ou à la faire évoluer.
Plateforme : désigne la plateforme numérique accessible au Client via son Compte Client et grâce à ses Identifiants, hébergée dans le Cloud, comprenant le logiciel fourni en mode Saas (Software as a Service) permettant d’opérer les Services.
Prestation : désigne tout service rendu ponctuellement par MyPassPro, hors ceux compris dans le ou les Abonnement(s) souscrit(s) par le Client.
Réglementation sur les Données Personnelles : désigne la réglementation française et européenne applicable sur la protection des données à caractère personnel, à savoir notamment : la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée, le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 publié au Journal Officiel de l’Union Européenne le 4 mai 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données applicable depuis le 25 mai 2018, la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 dit « vie privée et communications électroniques » telle que modifiée ainsi que tout autre texte européen qui viendrait à amender ou compléter les dispositions en vigueur à la date du présent Contrat et qui seraient applicables à l’une ou l’autre des Parties.
Services : désigne les services fournis par MyPassPro au Client dans le cadre d’un Abonnement, pouvant consister notamment, en fonction des options choisies par le Client, en l’envoi de communications électroniques (telles que des lettres d’information ou « newsletters ») auprès des clients, prospects et/ou relations du Client, la publication de contenus sur les réseaux sociaux, la conception et la création d’annonces publicitaires, leur diffusion sur des supports digitaux (réseaux sociaux, etc.), l’achat d’espace correspondant sur ces supports et le suivi de la campagne, etc.
Utilisateur : désigne toute personne physique autorisée à utiliser le compte du Client sur la Plateforme.
Le Contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs stipulations figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Le Contrat exprime l’intégralité des accords intervenus entre les Parties.
Il annule et remplace tout échange ou engagement oral ou écrit préalable entre les Parties.
Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables dans les relations entre les Parties.
3.1. Le Contrat a pour objet de définir les conditions de fourniture des Services au Client par MyPassPro.
3.2. En signant le Bon de commande, le Client reconnaît avoir lu les termes des présentes Conditions Générales de Services dans leur intégralité et les accepter sans réserve.
Cette acceptation vaut pour toute la durée du Contrat.
Le Client accepte également que les présentes Conditions Générales de Services lui soient communiquées par voie électronique sous forme d’un lien hypertexte vers un document téléchargeable.
Si le Client refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions prévues dans le Contrat, il doit renoncer à accéder aux Services.
Le Client déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.
3.3. La modification des relations contractuelles entre les Parties ne peut se faire que :
3.4. Les Conditions Générales de Services pourront à tout moment être modifiées par MyPassPro.
Le Client en sera averti par tout moyen dématérialisé, notamment par voie électronique (par e-mail ou message personnalisé sur la Plateforme), dans un délai raisonnable avant la prise d’effet de la nouvelle version de ces Conditions Générales de Services.
Le Client pourra se faire communiquer à sa demande les Conditions Générales de Services modifiées, qu’il pourra conserver et imprimer.
Si le Client ne souhaite pas poursuivre ses relations contractuelles avec MyPassPro conformément aux nouvelles Conditions Générales de Services, il en informera MyPassPro dans les quinze (15) jours suivant le jour où il aura été averti de cette modification. Dans ce cas, il poursuivra ses relations avec MyPassPro sous l’empire de la version des Conditions Générales de Services en vigueur à la date de signature du Bon de commande
A défaut, le Client sera réputé avoir accepté ces nouvelles Conditions Générales de Services qui s’appliqueront alors automatiquement entre les Parties dès leur date de prise d’effet.
3.5. Un Bon de commande pourra, à tout moment, être modifié d’un commun accord par les Parties, au moyen d’un écrit récapitulant sans ambiguïté les modifications convenues, étant précisé qu’un e-mail suffit à constituer un tel écrit.
3.6. Si le Contrat a été conclu entre les Parties hors établissement, au sens de l’article L. 221-1 du Code de la consommation (exemple : dans un salon professionnel, ou à la suite d’une démonstration commerciale de la Plateforme au lieu où le Client exerce son activité), et que le nombre de salariés employés par le Client est inférieur ou égal à cinq (5), le Client dispose d’un délai de quatorze (14 ) jours, à compter de la date de signature du Bon de commande, pour exercer son droit légal de rétractation sans avoir à motiver cette décision, conformément aux articles L. 221-3 et L. 221-18 du Code de la consommation.
En revanche, si le Contrat n’a pas été conclu entre les Parties hors établissement et/ou que le nombre de salariés employés par le Client est supérieur à cinq (5), le Client ne bénéficie pas du droit légal de rétractation.
3.7. Le Client, qui bénéficie du droit de rétractation, doit, pour l’exercer, informer MyPassPro de sa décision de se rétracter par l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, avant l’expiration du délai stipulé ci-avant à l’article 3.6, du modèle de formulaire de rétractation, ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.
3.8. En cas d’exercice du droit de rétractation, conformément aux stipulations des articles 3.6 et 3.7 ci-avant, MyPassPro remboursera au Client tous les sommes versées par le Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date où MyPassPro est informé la décision de rétractation du Client.
Le remboursement sera opéré sur le compte bancaire du Client dont les informations auront été communiquées conformément aux stipulations de l’article 9.1 ci-après.
Si le Client a demandé à MyPassPro de commencer la fourniture des Services pendant le délai de rétractation stipulé à l’article 3.6 ci-avant et qu’il exerce ensuite son droit de rétractation dans ce délai, il devra payer à MyPassPro un montant proportionnel aux Services qui lui ont été fournis jusqu’à la date où il a informé MyPassPro de sa décision de se rétracter, établi au regard du prix de l’ensemble des Services prévus par le Contrat.
4.1. Les Parties conviendront, au moment de la signature du Bon de commande ou postérieurement, d’une date d’Embarquement (ci-après « la Date initiale d’Embarquement »). La fourniture des Services est réputée avoir débuté le lendemain de la Date initiale d’Embarquement, même en cas d’annulation ou de report de cette Date initiale d’Embarquement du fait du Client.
En cas de report de la Date initiale d’Embarquement du fait de MyPassPro, la fourniture des Services est réputée avoir débuté à la date effective de l’Embarquement.
4.2. A compter de la signature du Bon de commande, le Client aura la faculté d’accéder à son Compte client sur la Plateforme à l’aide des Identifiants qui lui auront été communiqués au préalable par MyPassPro.
Ces Identifiants permettent à un nombre déterminé d’Utilisateurs d’utiliser le Compte Client sur la Plateforme.
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels et le Client devra les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.
Toute utilisation de la Plateforme et du Compte Client au moyen de ces Identifiants est réputée avoir été faite par le Client lui-même.
Le Client est responsable de toutes les actions réalisées sur la Plateforme avec ses Identifiants, et supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation frauduleuse de ses Identifiants par toute personne non autorisée.
4.3. A la date effective d’Embarquement, MyPassPro s’engage à paramétrer le Compte Client en procédant notamment à la connexion de ce Compte avec celui ou ceux du Client sur les réseaux sociaux (par l’intermédiaire, dans la mesure du possible, des APIs des réseaux sociaux concernés), sous réserve, conformément aux stipulations de l’article 10 ci-après, de la communication préalable par le Client à MyPassPro des Informations permettant une telle connexion.
MyPassPro s’engage également à former le Client à l’utilisation de la Plateforme et à lui fournir toute assistance en cas de difficultés, par tchat, e-mail ou par téléphone, sous trois (3) jours ouvrés – hors des périodes de congés, où le délai pourra alors être prolongé jusqu’à quinze (15) jours.
4.4. Sur son compte Client, le Client a accès dans la mesure du possible au moins une (1) semaine avant la publication par MyPassPro d’un contenu sur les réseaux sociaux du Client, audit contenu et peut le supprimer ou modifier la date programmée de sa publication au profit de celle d’autres contenus.
5.1. MyPassPro se réserve le droit de faire évoluer la Plateforme en complétant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités, en particulier lorsque ces évolutions sont de nature à améliorer l’ergonomie, l’usage, la performance, et la sécurité de la Plateforme.
MyPassPro ne procédera à de telles évolutions que si elles sont raisonnables et acceptables pour le Client ou si leur exécution est requise par la loi.
Pour procéder à ces opérations de Maintenance, MyPassPro se réserve le droit d’interrompre l’accès du Client à la Plateforme pour une durée inférieure à quarante-huit (48) heures consécutives.
Le Client en sera préalablement averti, dans la mesure du possible, dans les vingt-quatre heures (24 h) au moyen d’un message visible sur la Plateforme.
5.2. Par ailleurs, en plus du cas visé à l’article 5.1., MyPassPro ne pourra être tenue responsable de l’interruption de l’accès à la Plateforme, dans les cas suivants :
5.3. MyPassPro ne peut être tenue pour responsable des pertes d’exploitation (perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, d’argent, etc.), ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits, résultant de l’interruption de la Plateforme.
MyPassPro ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par le Client en lien avec son utilisation de la Plateforme, ni de toute perte et/ou altération des données (quelle qu’en soit la cause).
Pour éviter autant que possible des désagréments, le Client doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données.
6.1. Dans le cadre des Services, le Client autorise MyPassPro notamment à :
6.2. Service optionnel dénommé « Boost’In »
Si le Client souscrit un Abonnement spécifique (et optionnel) au Service intitulé « Boost’In » en acceptant et signant le Bon de Commande correspondant, il donne ce faisant mandat à MyPassPro afin que cette société acquiert en son nom et pour son compte des espaces publicitaires sur tout ou partie des supports digitaux précisés dans le Bon de Commande ou dans tout e-mail postérieur échangé entre les Parties conformément aux modalités prévues à l’article 3.5 ci-avant, et qui pourront être notamment : Facebook, Google, e-mailings, etc., quelles que soient leurs modalités techniques de diffusion (sites Web, applications pour mobiles, etc.), en vue de la diffusion d’annonces publicitaires pour promouvoir les produits et/ou services du Client.
Le Client paiera à MyPassPro, sur présentation d’une facture conforme aux stipulations de l’article 9 ci-dessous, un prix fixe mensuel ou forfaitaire (payable d’avance) tel qu’indiqué dans le Bon de Commande qui comprend :
L’achat d’espaces publicitaires pour la diffusion de la campagne est réalisé par MyPassPro pour le compte du Client, dans son intégralité dès la passation de l’ordre auprès du ou des éditeurs des supports considérés.
Néanmoins, au terme de chaque Période mensuelle, l’éventuel reliquat qui pourrait exister entre le montant alloué à l’achat d’espaces publicitaires et celui effectivement payé par MyPassPro aux éditeurs des supports susvisés sera reporté sur la/les Période(s) mensuelle(s) suivante(s) afin d’être consommé en intégralité dès que possible.
En cas de résiliation du Contrat, par l’une ou l’autre des Parties, selon les modalités prévues à l’article 14.2, 14.3 ou 14.4 ci-après ou au Bon de Commande, tel que modifié, le cas échéant, conformément à l’article 3.5 ci-avant, ce reliquat sera dépensé avant la date de résiliation effective du Contrat, ou remboursé après la date de résiliation effective du Contrat, par MyPassPro au Client, sous réserve du droit de rétention de ce reliquat au bénéfice de MyPassPro dans le cas où le Client lui resterait redevable de tout ou partie du prix de l’Abonnement ou de tout autre Prestation, ou encore de toute autre somme ; dans ce cas, MyPassPro pourra opérer une compensation entre le reliquat et la dette du Client.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs éditeurs des supports susvisés accorderaient des remises a priori ou a posteriori (« marges arrières ») à MyPassPro sur le prix des espaces publicitaires, MyPassPro en conservera le montant à son propre profit, ce que le Client accepte expressément.
Ces éventuelles remises apparaîtront sur les factures adressées par MyPassPro au Client conformément aux stipulations de l’article 9.1.
MyPassPro communiquera au Client, à la demande de ce dernier, les factures émises par les éditeurs de supports au titre de l’achat, par MyPassPro, des espaces publicitaires pour le compte du Client.
Le Client pourra accéder à partir de son Compte Client au compte-rendu de l’exécution de la campagne publicitaire. Ce compte-rendu comporte :
Les informations disponibles sur ce Compte Client correspondent à celles fournies par les éditeurs de support à MyPassPro jusqu’à la veille de la date de connexion du Client à son Compte.
MyPassPro fera ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs de performance de la campagne, sans que cela constitue une obligation de résultat.
Autrement dit, MyPassPro ne garantit pas le succès de la campagne publicitaire menée pour le compte du Client sur les supports susvisés, mais s’engage, dans la mesure du possible, à diffuser l’annonce ou le message convenu sur les supports convenus avec le Client, sous réserve du refus des éditeurs desdits supports d’assurer cette diffusion et toute difficulté ou impossibilité à accéder à ou visualiser les annonces publicitaires du Client.
Ainsi, sa responsabilité en tant qu’intermédiaire publicitaire ne pourra être recherchée, notamment en cas de difficulté ou d’impossibilité d’accéder aux annonces publicitaires du Client ou de les visualiser, ou en cas de refus des éditeurs des supports de les diffuser.
6.3. Service optionnel dénommé « Shoot’in »
Si le Client souscrit un Abonnement spécifique (et optionnel) au Service « Shoot’in » par la signature d’un Bon de commande correspondant ou l’acceptation de toute modification d’un Bon de commande selon les modalités décrites à l’article 3.5, MyPassPro s’engage à lui fournir directement ou par l’intermédiaire de tout prestataire de son choix un service de production de photographies et de vidéos, selon les modalités prévues dans le Bon de Commande. Ces photographies et vidéos seront utilisées afin de valoriser l’image de marque du Client, sur les supports et selon les modalités convenues entre les Parties.
Après la souscription du Service « Shoot’in » par le Client, une date de prise de vue sera fixée par MyPassPro ou son prestataire, en fonction des disponibilités respectives des Parties (ci-après « la Date initiale de prise de vue »).
Le Service « Shoot’in » est réputé avoir été fourni au Client, et le prix correspondant est dû par le Client, à la Date initiale de prise de vue, même en cas d’annulation ou de report de cette Date initiale de prise de vue du fait du Client.
Si l’annulation ou le report, du fait du Client, d’une date de prise de vue, y compris de la Date initiale de prise de vue, survient moins de quarante-huit (48) heures avant ladite date, des frais supplémentaires d’un montant de deux cinquante euros hors taxes (250€ H.T.), correspondant aux frais payés par MyPassPro au prestataire précité à titre de dédit, seront dus par le Client à MyPassPro au même titre.
Par exception à ce qui précède, en cas de report de la Date initiale de prise de vue du fait de MyPassPro, le Service « Shoot’in » est réputé avoir été fourni au Client, et le prix correspondant est dû par le Client, à la date effective de la prise de vue, à l’exclusion de tout autre frais. Le prix du Service « Shoot’in » ainsi que tout frais supplémentaire applicable sera payé par le Client à MyPassPro, sur présentation d’une facture conforme aux stipulations de l’article 9 ci-après.
Le Client s’engage à se rendre disponible et à ce que ses collaborateurs et ses locaux le soient également, à la date et l’heure convenues pour la prise de vue, pour la durée impartie à la prestation. A défaut, MyPassPro et son prestataire ne sauraient être tenus responsables d’un nombre de livrables finaux (photo et vidéo) inférieur à celui initialement prévus dans le Bon de commande.
Le Client devra faire son affaire d’obtenir l’autorisation des personnes photographiées et filmées, nécessaire à l’utilisation précitée des photographies et des vidéos et garantit MyPassPro de tout recours de tout tiers et sur quelque fondement que ce soit à ce titre.
6.4. Autres Services optionnels proposés au Client
Le Client pourra souscrire à tout autre Service proposé par MyPassPro, par la signature du Bon de Commande décrivant ce ou ces Services.
Le Client autorise MyPassPro à utiliser ses éléments distinctifs (dénomination sociale, nom commercial, logo, tout élément lié à l’image de marque du Client, etc.) :
Dans le cas où le Client se verrait offrir la possibilité de tester les Services pendant une période déterminée, MyPassPro se réserve le droit de bloquer son accès à la Plateforme et à son Compte Client et de supprimer toutes les données attachées à son compte à la date d’expiration de cette période de test.
9.1. MyPassPro s’engage à fournir au Client :
Cette facture fera l’objet d’un prélèvement à la date de signature du Bon de commande.
Cette facture fera l’objet de prélèvements respectivement annuels ou mensuels sur le compte bancaire du Client, pendant la durée de l’Abonnement, conformément aux modalités suivantes :
A cette fin, le Client signera un mandat de prélèvement SEPA au bénéfice de MyPassPro et lui communiquera un Relevé d’Identité Bancaire comportant ses identifiants BIC et IBAN, au moment de la signature du Bon de commande.
Le Client s’engage à approvisionner son compte afin de permettre le prélèvement à la date fixée.
Le Client s’engage à informer MyPassPro par écrit (étant précisé qu’un e-mail suffit), sans délai, de toute modification survenant sur le compte bancaire prélevé (notamment en cas de changement d’intitulé de compte ou d’établissement bancaire).
Toute demande de révocation ou de modification du périmètre du mandat de prélèvement SEPA doit être effectuée, par écrit (étant précisé qu’un e-mail suffit), auprès de MyPassPro par le Client.
Si le Client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à MyPassPro de procéder aux prélèvements, MyPassPro se réserve le droit de résilier le Contrat sans délai et/ou d’exiger le paiement comptant par virement bancaire ou chèque de banque.
9.2. Les prix des Prestations et Abonnements sont détaillés dans le Bon de commande.
Le ou les Abonnement et les Prestations sont payables en euros.
Les paiements déjà effectués par le Client ne sont pas remboursables.
Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit la facturation d’un intérêt de retard, égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal.
Conformément à l’article L.441-10 du Code du commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros pour frais de recouvrement s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard dues.
Tout rejet de prélèvement entraînera au surplus, de plein droit, une facturation forfaitaire de vingt-cinq (25) Euros H.T.
Le défaut de paiement d’une facture, pendant une durée supérieure à quinze (15) jours calendaires à compter de son échéance, entraînera la facturation et l’exigibilité immédiate et de plein droit du solde dû par le Client et de toutes les autres factures, même non échues, pour la période d’engagement en cours, nonobstant la résiliation éventuelle du Contrat conformément à l’article 14.2 ou 14.3 ci-après ou, au cas contraire, sans que cela n’ait d’incidence sur le renouvellement du Contrat par tacite reconduction.
9.3. En cas notamment d’évolution importante de la Plateforme et/ou des Services (en ce compris, sans toutefois s’y limiter, l’évolution significative des fonctionnalités proposées, le changement du modèle économique, l’émergence d’un nouveau produit ou service, etc.), MyPassPro se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement (en ce compris, le prix des Services optionnels souscrits par le Client) pour l’avenir.
Le Client sera alors informé par tout moyen de la nature de cette évolution s’il y a lieu, et du changement de prix de l’Abonnement, dans un délai minimum de soixante (60) jours avant la date de renouvellement de l’Abonnement, à l’issue de la Période initiale ou de la Période successive telles que visées à l’article 14.1 ci-après.
Le nouveau prix de l’Abonnement s’appliquera à compter de sa date de renouvellement.
Si le Client ne souhaite pas se voir appliquer ce nouveau prix de l’Abonnement, il devra résilier le Contrat dans les conditions visées à l’article 14.2.1 ci-après.
9.4. Par ailleurs, le prix de l’Abonnement (en ce compris, le prix des Services optionnels souscrits par le Client) peut, au début de chaque année civile, faire l’objet d’une révision par MyPassPro, calculée selon la formule suivante :
P = Prix de l’Abonnement après la révision
P0 = Prix de l’Abonnement avant la révision
S = Dernier indice SYNTEC publié à la date de la révision
S0 = Dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou, à défaut, dernier indice SYNTEC publié à la date d’entrée en vigueur du Contrat, telle que visée à l’article 14.1 ci-après.
Le nouveau prix de l’Abonnement s’appliquera à compter de la première facture annuelle ou mensuelle fournie au Client après cette révision, dans les conditions prévues à l’article 9.1.
9.5. Si le Client s’est vu consentir des conditions tarifaires spécifiques en raison de son appartenance à un groupe (comme indiqué dans le Bon de commande), le fait qu’il ne soit plus membre de ce groupe entraînera de plein droit la modification du prix.
Les nouvelles conditions tarifaires feront l’objet d’une renégociation de bonne foi entre les Parties.
10.1 Dans le cadre du présent Contrat, le Client s’engage à :
10.2. En cas de manquement du Client à l’une ou plusieurs de ses obligations stipulées au présent Contrat, MyPassPro se réserve le droit de (i) suspendre la fourniture des Services (en ce compris, l’accès du Client à la Plateforme et à son Compte Client) jusqu’à ce que le ou les manquements soient réparés et/ou (ii) résilier le présent Contrat, selon les modalités stipulées aux articles 14.2.2 et 14.3.1 ci-après.
Si le manquement du Client à l’une de ses obligations a pour conséquence, directe ou indirecte, des dommages causés à MyPassPro ou aux tiers, le Client en sera tenu pour seul responsable et devra en assumer seul les conséquences financières.
MyPassPro ne sera responsable que des dommages directs subis par le Client, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par MyPassPro de ses obligations.
En revanche, MyPassPro ne saurait en aucun cas être tenu responsable :
En particulier, eu égard à l’obligation de validation préalable des contenus stipulée à la charge du Client à l’article 10 ci-avant, MyPassPro ne pourra être tenue responsable du contenu des publications sur les réseaux sociaux du Client, sous réserve du respect par MyPassPro de ses obligations.
Aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra pas être engagée ou formulée par l’une ou l’autre des Parties plus de six (6) mois après la survenance du fait générateur.
La responsabilité de MyPassPro, dans l’hypothèse ou celle-ci serait reconnue par une décision judiciaire, ne pourra excéder cinquante pour cent (50%) du montant total effectivement versé à MyPassPro par le Client au titre du Contrat au cours des 12 (douze) derniers mois ayant précédé la survenance du fait générateur de la responsabilité de MyPassPro.
12.1. L’ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), noms, marques, logos, créations et œuvres protégeables, bases de données, etc.) ainsi que la Plateforme elle-même sont la propriété exclusive de MyPassPro.
Le Client reconnait qu’aucune propriété ne lui est transmise, et qu’aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser pour son propre compte la Plateforme et de bénéficier des Services pendant la durée du Contrat.
En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de MyPassPro, le Client s’engage à ne pas :
Toute utilisation non expressément autorisée d’éléments de la Plateforme engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.
12.2. Le Client autorise MyPassPro à copier, stocker, adapter, diffuser, et réutiliser l’ensemble des Informations fournies par le Client, aux seules fins de la fourniture des Services.
Le Client garantit MyPassPro contre tout recours éventuel d’un tiers concernant lesdites Informations.
13.1. L’exécution des Services impliquent le traitement, par MyPassPro, de Données Personnelles pour le compte du Client et sur ses instructions.
Dans le cadre de la fourniture des Services, MyPassPro intervient en tant que sous-traitant du Client, qui est le responsable de traitement des Données Personnelles.
Dans ce contexte, MyPassPro traitera les Données Personnelles des clients, prospects et relations du Client (notamment ses contacts sur les réseaux sociaux), pendant la durée du Contrat, afin de permettre au Client de réaliser des opérations de prospection, de fidélisation et, plus généralement, de communication auprès de cette population.
Les Données Personnelles traitées par MyPassPro pour le compte du Client sont : les noms, prénoms, adresses électroniques et parfois numéros de téléphone de ces personnes.
13.2. Le Client, en tant que responsable de traitement, garantit que les Données Personnelles qu’il fournit, le cas échéant, à MyPassPro pour l’exécution des Services sont traitées par lui conformément à la Réglementation sur les Données Personnelles.
Il s’engage en outre à documenter par écrit ses instructions concernant le traitement des Données Personnelles qu’il confie à MyPassPro.
D’une manière générale, le Client s’engage à :
13.3. MyPassPro, en tant que sous-traitant, s’engage à respecter les obligations qui lui incombent en application de la Règlementation sur les Données Personnelles, et en particulier à :
13.4. MyPassPro est autorisé à faire appel à Amazon Web Services – AWS -, SendGrid, Logentries, et EmaiListVerify (ci-après, le(s) « Sous-traitant(s) ultérieur(s) ») pour mener les activités de traitement suivantes : stockage et traitement de données dans le cadre de prestations de service Cloud (AWS), stockage et traitement de données dans le cadre de l’envoi d’e-mails (SendGrid), Stockage et traitement des “logs https” pour détection et/ou correction d’erreurs (Logentries), et stockage temporaire et traitement de données dans le cadre de la vérification d’adresses e-mails (EmaiListVerify).
Dans le cadre du ou des Service(s) proposé(s) à ses Clients, MyPassPro est par ailleurs amenée à utiliser les services de stockage des réseaux sociaux qu’elle anime pour le compte de ses Clients, en particulier pour leurs contacts, friends, followers, fans, etc. Ces réseaux sont, à la date des présentes : Facebook, Twitter, LinkedIn, GoogleMyBusiness, Instagram. Et à l’avenir, Snapchat ainsi que tout autre réseau social qui pourrait être intégré dans la prestation proposée par MyPassPro à ses clients.
Par ailleurs, dans le cadre de l’Abonnement optionnel Boost’in, MyPassPro a recours aux services de publicité proposés par les éditeurs des supports visés à l’article 6.2 des présentes.
Enfin, dans le cadre de l’Abonnement optionnel « Shoot’in », MyPassPro pourra réaliser elle-même ou faire appel aux services de sous-traitants ou de prestataires indépendants (par exemple, à des photographes) pour procéder aux prises de vues photographiques et vidéographiques ainsi qu’au montage de celles-ci.
En cas de recrutement d’autre(s) sous-traitants ultérieur(s), MyPassPro devra recueillir l’autorisation écrite, préalable et spécifique du Client.
Le(s) Sous-traitant(s) ultérieur(s) est/sont soumis aux mêmes obligations que MyPassPro.
Il appartient à MyPassPro de s’assurer que le(s) Sous-traitant(s) ultérieur(s) présente(nt) des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des Données Personnelles, de manière à ce que le traitement répondre aux exigences de la Réglementation en matière de Données Personnelles.
Si le(s) Sous-traitant(s) ultérieur(s) ne rempli(ssen)t pas ses/leurs obligations en matière de protection des données, le MyPassPro demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le ou les autre(s) Sous-traitant(s) ultérieur(s) de ses/leurs obligations.
13.5. Si les Données Personnelles sont initialement collectées par le Client, il lui appartient de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement réalisées par MyPassPro pour son compte, au moment de la collecte des données.
13.6. MyPassPro assiste le Client pour répondre aux demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées forment, auprès de MyPassPro, des demandes d’exercice de leurs droits, MyPassPro doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client à l’adresse e-mail renseignée sur le Bon de commande.
13.7. MyPassPro notifie par écrit au Client toute violation de Données Personnelles dans un délai maximum de quarante-huit (48 heures) après en avoir pris connaissance.
Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client de (i) prendre toutes mesures appropriées ou instruire MyPassPro en ce sens, (ii) si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Le Client aura la charge d’informer les personnes concernées, si la Règlementation en matière de Données Personnelles le requiert.
13.8. MyPassPro s’engage, en tant que de besoin, à aider le Client pour la réalisation d’une analyse d’impact relative à la protection des données.
MyPassPro s’engage, en tant que de besoin, à aider le Client pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
13.9. MyPassPro s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires à la sécurité et à l’intégrité des Données Personnelles qu’elle traite de manière à ce que le traitement effectué pour le compte du Client réponde aux exigences de la Réglementation en matière de Données Personnelles et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
En particulier, MyPassPro s’engage a minima à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
• Authentification des utilisateurs (mot de passe individuel, certificat, signature, etc.) ;
• Niveaux d’habilitation des utilisateurs dans le système ;
• Sauvegarde des données ;
• Mesures de continuité d’activité (détecteurs de fumée, extincteurs, etc.) ;
• Sécurisation des données lors des opérations de maintenance ;
• Sécurité des locaux (verrouillage des portes, badges, etc.) ;
• Sécurisation des serveurs (mot de passe administrateur, mises à jour, etc.) ;
• Archivage ;
• Mesures de protection en cas d’échange de données (ex : protocole « https ») ;
• Chiffrement (cryptage) des données ;
• Mesures de protection des données lors des développements informatiques ;
13.10. Au terme du Contrat, MyPassPro s’engage, selon les instructions du Client à :
13.11. Les Parties s’engagent à se communiquer mutuellement le nom et les coordonnées de leur délégué à la protection des données, si elles en ont désigné un conformément à la Réglementation en matière de Données Personnelles.
13.12. MyPassPro s’engage à mettre à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations.
13.13. Par ailleurs, dans la mesure où MyPassPro est conduite, dans le cadre de la fourniture des Services, à traiter des Données Personnelles du Client et/ou de ses préposés, elle s’engage à le faire à cette fin, conformément à sa Politique de confidentialité accessible et disponible en permanence sur la Plateforme et à la Réglementation sur la protection des Données Personnelles.
Le présent Contrat est conclu pour la durée mentionnée dans le Bon de commande (ci-après, « la Période Initiale »).
Cette Période Initiale débutera à compter de la Date initiale d’Embarquement ou, de la date effective de l’Embarquement, en cas de report de ladite Date initiale d’Embarquement du fait de MyPassPro.
A l’issue de la Période Initiale, le présent Contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des durées successives de douze (12) mois (ci-après, « les Périodes successives »).
14.2.1. A l’échéance de la Période Initiale ou d’une Période successive, le Contrat pourra être résilié sans indemnité par l’une ou l’autre des Parties, en avisant l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect d’un délai de préavis minimum d’un (1) mois avant la date d’échéance.
Par exception à ce qui précède, le Client pourra résilier le Contrat sans délai de préavis dans l’hypothèse où le prix du ou des Abonnement(s) souscrit(s) serait modifié par MyPassPro selon les modalités visées à l’article 9.3 ci-avant.
14.2.2. Tout manquement de l’une des Parties à l’une ou plusieurs des obligations stipulées au présent Contrat, autorise l’autre à résilier celui-ci de plein droit et immédiatement, si la Partie défaillante ne remédie pas audit manquement dans un délai de quinze (15) jours après réception d’une lettre de mise en demeure adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels la Partie lésée pourrait prétendre.
14.3.1. La résiliation du présent Contrat par MyPassPro, selon les modalités visées à l’article 14.2.2 ci-avant, entraînera, à la date effective de la résiliation, l’exigibilité immédiate et de plein droit du solde dû par le Client et de toutes les autres factures, même non échues, pour la Période Initiale ou la Période Successive en cours.
14.3.2. En toutes hypothèses, MyPassPro se réserve le droit de résilier le présent Contrat à tout moment, y compris dans la Période Initiale, moyennant un préavis d’un (1) mois, en le notifiant au Client par courrier recommandé avec accusé de réception.
14.3.3. MyPassPro pourra également résilier le Contrat sans préavis si le Client révoque son mandat de prélèvement sans en fournir un nouveau qui permette à MyPassPro de procéder au prélèvement des sommes qui lui sont dues en vertu du Contrat, ainsi qu’il est stipulé à l’article 9.1 ci-avant.
En cas de cession du fonds de commerce du Client, ce dernier s’engage (i) à payer le solde dû et toutes les autres factures, même non échues, pour la Période Initiale ou la Période Successive en cours ou (ii) à ce que le cessionnaire accepte d’être tenu à l’exécution du Contrat ainsi qu’aux dettes du Client nées antérieurement à la cession de son fonds.
14.5 En aucun cas, la résiliation du Contrat par l’une des Parties, en application de l’article 14.2 ou 14.3, ne dispense le Client de son obligation de payer les factures échues pendant la période antérieure à la date effective de résiliation du Contrat, et non réglées.
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, chacune des Parties préservera la confidentialité des toutes les informations et données de quelque nature que ce soit, écrites ou orales, qui lui auront été transmises par l’autre Partie ou dont elle aura pu avoir connaissance au cours de la relation contractuelle, et ne les utilisera qu’afin d’exercer ses droits et obligations aux termes du Contrat.
Les obligations de confidentialité des Parties demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et pendant deux (2) ans après son expiration quelle qu’en soit la cause.
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l’autre.
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles agissent en toute indépendance l’une de l’autre et que le présent Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme établissant entre les Parties une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.
S’il l’une quelconque des stipulations du Contrat devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite.
Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application de l’une quelconque des dispositions du Contrat ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété comme une renonciation par cette Partie à ses droits en vertu des présentes et ne constituera pas une telle renonciation, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie d’agir en conséquence.
La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.
En cas de différend entre les Parties, MyPassPro et le Client feront leurs meilleurs efforts pour régler le différend à l’amiable dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la réception d’une notification écrite de la part de l’un d’eux.
La résolution de tout litige ou différend, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sera soumise à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de référé, demande incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.
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